Digital Services Act

Le Digital Services Act (DSA) est une initiative législative qui vise à moderniser la régulation des services numériques dans l'Union européenne. Utilisez notre formulaire de signalement pour nous informer de contenus contraires au contrat ou à la loi.

La surveillance et le contrôle des contenus des utilisateurs reposent sur les pratiques courantes de modération de contenus pour les services d'hébergement et tiennent compte du principe légal de responsabilité pour les contenus de tiers non admissibles après en avoir eu connaissance (« Notice and take down »), selon l'art. 10 de la loi allemande sur les télémédias (TMG).

Dès que des signalements de contenus non admissibles nous parviennent ou que nous en avons connaissance, nous informons aussitôt nos clients. Nous leur demandons de retirer immédiatement les contenus concernés et de nous adresser une prise de position ou une réponse. Pour cela, nous mettons un formulaire à leur disposition et fixons un délai raisonnable conforme aux dispositions légales. La notification au client est faite manuellement par une personne de notre équipe. Nous nous réservons le droit de bloquer le compte utilisateur depuis lequel les contenus contestés sont accessibles, une fois le délai écoulé et après un contrôle manuel par une personne de notre équipe. Vous trouvez plus d'informations à ce sujet dans nos conditions générales de vente.